Le principe de la trêve hivernale et les mesures prises

En vertu de l'article L. 613-3 du Code de la construction, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (elle a été prolongée au 31 mars depuis 2014 par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)). 

La trêve hivernale suspend toute expulsion de locataires durant cette période, sauf si un relogement peut être assuré. Elle permet donc de protéger des locataires en situation de précarité qui sont susceptibles de subir une expulsion en cas d'impayés successifs.

Cette période est mise à profit par l’Etat pour ouvrir des places d’hébergement d’urgence afin de garantir la mise à l‘abri des personnes à la rue. Au cours de l’hiver 2016-2017, au-delà des 122 000 places ouvertes toute l’année le gouvernement a créé 10 000 places de plus.

Au fil des années, la France n’a cessé d’élargir son parc d’hébergements ouvert toute l’année. Aujourd’hui, 110 000 places sont ouvertes contre 80 000 places en 2012, un résultat conséquent obtenu, notamment grâce à une implication sans précédent du gouvernement, mais qui peine à atteindre les besoins réels (selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, plus de 141 500 sans-abri sont recensés en 2016 en France).

La trêve hivernale s’achève ce soir

Associations et acteurs de l’intérêt général et de la solidarité s’inquiètent et se mobilisent. En effet, il est impossible de savoir suite à la fin de la trêve, combien de places seront véritablement pérennisées sur l’ensemble du territoire français et quelles alternatives seront mises en place pour héberger les personnes sans-abri et les migrants en cas de fermeture de leur hébergement hivernal.

Dans un communiqué, le ministère du Logement a annoncé dernièrement la création de 5.000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires à la fin de la période hivernale, ce qui portera à 125.000 le nombre total de places pérennes pour les sans-abri. Par ailleurs, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens, le ministère du logement a ouvert un portail d’information sur les places d’hébergement d’urgence ouvertes.

Une mobilisation du quotidien pour chaque acteur du bien commun

Parce-que l’accès à un habitat décent pour tous est l’affaire de tout un chacun il reste indispensable pour la Fondation Somfy de continuer à soutenir tous les acteurs associatifs qui œuvrent au quotidien en faveur des mal-logés.

Grâce à la plateforme de crowdfunding solidaire Les Petites Pierres, la Fondation contribue, entre autres, à la création de lieux d’hébergement pérennes pour les personnes et les familles vulnérables. Les Petites Pierres permettent aux associations de mener des campagnes de collecte de dons qui sont doublés par la Fondation Somfy et ses partenaires. Des projets au plus proche des territoires et des besoins comme ces deux derniers projets dernièrement financés :

Un toit pour 30 réfugiés à Boissy Saint Léger par l’association Solidarité Nouvelles pour le Logement qui a permis de financer les travaux d'aménagement de la maison qui accueille les réfugiés ainsi que l'accompagnement social des locataires.

AbriT, un habitat modulable pour les sans logis, une campagne portée par des étudiants de l'École nationale Supérieure d'Architecture de Toulouse qui a permis de financer les matériaux pour commencer la construction du prototype de cet habitat d’un nouveau genre. La mairie de Toulouse mettra ensuite cet habitat modulable à la disposition de personnes en grande précarité à Toulouse.